Actualités
Les dernières actualités du Cabinet
SAS et option à l’impôt sur le revenu
Les SAS sont soumises par principe à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elles peuvent opter (tout comme les SARL) pour le régime fiscal des sociétés
SAS et taxe PUMa
Depuis quelques années, la protection universelle maladie (« PUMa ») a remplacé la couverture maladie universelle (« CMU »). Lorsque les résidents fiscaux français n’ont pas suffisamment de revenus
SCI et TVA
Location de locaux nus à usage professionnel Il est possible d’opter pour l’application de la TVA lorsque les personnes donnent en location des locaux nus
Donation et succession du couple
Lorsque vous êtes en concubinage ou dans un PACS sans testament, votre concubin / partenaire pacsé n’est pas protégé en cas de décès. En effet,
LMNP
Définition La qualité de loueur non professionnel est définie par la négative. En effet, si une ou les deux conditions ci-dessous ne sont pas remplies,
Contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») a été constituée par la loi de finances pour 2025. La CDHR a vocation à exister pour
Micro-entrepreneur et le versement libératoire à l’impôt sur le revenu
Depuis quelques années, le terme auto-entrepreneur n’existe plus juridiquement et a été remplacé par celui de micro-entrepreneur. Etre micro-entrepreneur, c’est avoir la possibilité lors de
Donner par anticipation pour réduire les droits de succession
Les droits de succession peuvent rapidement atteindre un montant important en fonction de l’importance du patrimoine hérité (à l’exception du conjoint survivant ou du partenaire
Intégration fiscale et taux réduit d’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (« IS ») est un impôt qui vise, par défaut, les sociétés de capitaux comme par exemple la société à responsabilité limitée, la