Location de locaux nus à usage professionnel
Il est possible d’opter pour l’application de la TVA lorsque les personnes donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti (article 260 du CGI). Dans ce dernier cas, le bail doit faire mention de l’option par le bailleur. Cette disposition impose de prévoir une clause particulière dans le contrat de bail. Cette clause traduit l’accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA.
Concernant le preneur assujetti à la TVA, ce dernier ne peut pas refuser au bailleur l’exercice de l’option.
L’option couvre obligatoirement une période initiale de neuf années, dont celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Location de locaux meublés à usage professionnel
A la condition que ces locaux soient munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité du preneur du bail, la location constitue une prestation de service imposable de plein-droit à la TVA au taux de 20%.
Location de locaux nus à usage d’habitation
Cette location est exonérée de TVA.
Location de locaux meublés à usage d’habitation
Par principe, la location meublée à usage d’habitation est exonérée de TVA.
Sont exonérés les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir, a minima, un ensemble de services assimilables aux services hôteliers.
Néanmoins, la TVA s’appliquera aux prestations hôtelières ou para-hôtelières fournies dans des établissements d’hébergement qui font l’objet d’une exploitation professionnelle.
Sources utilisées :
Articles 256, 260 et 261 du CGI
Article publié le 22 avril 2026
