La contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») a été constituée par la loi de finances pour 2025. La CDHR a vocation à exister pour une seule année. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2026 souhaite pérenniser ce nouvel impôt dans un contexte dégradé des finances publiques.
La CDHR vise les particuliers qui reçoivent des revenus importants provenant notamment de capitaux mobiliers bénéficiant d’un taux d’impôt inférieur au taux issu du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dès que l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence (« RFR ») du foyer fiscal, une CDHR sera appliquée pour atteindre ce pourcentage de 20%.
Cette contribution s’applique aux foyers domiciliés en France dont le RFR est supérieur à 250.000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et à 500.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Néanmoins, l’une des premières difficultés à cet impôt est de déterminer le RFR à utiliser. Car l’article 224 du Code général des impôts dispose que le RFR utilisé sera celui utilisé pour le calcul de la CEHR mais additionné de retraitements à effectuer.
De plus, ce nouvel impôt est à calculer et à payer en deux temps :
- Un acompte de 95% doit être calculé, déclaré et versé le 15 décembre 2025 ;
- Le solde sera calculé et déclaré au mois de mai – juin 2026.
Autrement dit, il faut dès décembre 2025 effectuer des vérifications afin de savoir si vous êtes redevables de cette taxe pour les revenus de l’année 2025, et ce même si l’année fiscale n’est pas encore terminée et que des revenus peuvent encore potentiellement être distribués au cours de la dernière quinzaine de décembre 2025.
Sanctions :
- Si vous déclarez en retard ou ne réalisez pas de déclaration, une majoration de 20% s’applique sur les 95% du montant de la CDHR due.
- Si vous vous trompez dans le montant de l’acompte versé (le montant est inférieur de plus de 20% à 95% du montant de la CDHR due), vous serez redevable d’une majoration de 20%. L’assiette de la pénalité prend également pour référence 95% du montant de la CDHR due.
Source utilisée :
Article 224 du CGI
