Depuis quelques années, le terme auto-entrepreneur n’existe plus juridiquement et a été remplacé par celui de micro-entrepreneur.
Etre micro-entrepreneur, c’est avoir la possibilité lors de la déclaration de son activité auprès de l’URSSAF d’opter pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu.
Concrètement, le versement libératoire sera calculé sur la base de votre déclaration de recettes sur laquelle un taux d’imposition sera appliqué selon la nature de votre activité :
- 1 % pour les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logements tels que tourisme classé et chambre d’hôte ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes des professions libérales non réglementées.
Attention ! Beaucoup de micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime fiscal car les conditions cumulatives développées ci-après ne sont pas remplies :
- Le revenu fiscal de référence (« RFR ») de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (2023) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 2024, soit 28 797 euros, par part de quotient familial.
Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire.
- Votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise (qui dépend de votre activité) ;
- Vous devez être soumis au régime micro-social.
Quels sont les risques fiscaux ?
Si vous ne remplissez pas ces conditions et que vous avez quand même opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, vous serez imposé sur le différentiel entre le montant d’impôt qui a déjà été versé (par le versement libératoire) et le montant d’impôt découlant de votre chiffre d’affaires soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous serez également redevable des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois de retard (soit 2,40% par an) et d’une majoration de 10% ou de 40% du montant de l’impôt éludé.
Sources utilisées :
Article 151-0 du Code général des impôts
BOI-BIC-DECLA-10-40-10
