L’impôt sur les sociétés (« IS ») est un impôt qui vise, par défaut, les sociétés de capitaux comme par exemple la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société par actions simplifiée.
Le taux d’IS applicable sur le résultat fiscal de la société est de 25%.
Néanmoins, ce taux peut être fixé à 15% mais seulement pour la part du résultat fiscal qui va de 0 euro à 42.500 euros. Pour en bénéficier, les sociétés doivent :
- Avoir leur capital social intégralement libéré ;
- Avoir un capital social détenu pour 75% au moins directement ou indirectement par des personnes physiques ;
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
En cas d’intégration fiscale et conformément à l’article 219 du Code général des impôts (« CGI »), le calcul du chiffre d’affaires doit être apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des entités membres de l’intégration fiscale et non seulement en prenant en compte celui de la société filiale qui souhaite bénéficier du taux réduit.
Mais dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat a élargi les entités à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires et a jugé que le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier la condition de chiffre d’affaires est celui de l’ensemble du groupe économique, au sens du droit européen sur les aides d’Etat, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’appartenance ou non de ces entités à un groupe intégré.
De ce fait et même si la société en question n’est pas intégrée fiscalement, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires total de la société mère comprenant celui des sociétés qu’elle contrôle.
Sources utilisées :
Article 219 du CGI
BOI-IS-LIQ-20-10
Décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2025, n°481538
