LMNP

Définition

La qualité de loueur non professionnel est définie par la négative.

En effet, si une ou les deux conditions ci-dessous ne sont pas remplies, alors la location meublée est exercée à titre non professionnel (LMNP).

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Par revenus professionnels, on entend les revenus nets professionnels tels que les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux tirés de la location en meublé, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés de sociétés.

Imposition

Le résultat issu de la location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :

- soit dans la catégorie du micro-BIC auquel cas seules les recettes sont retenues et sont diminuées d’un abattement de 30% (initialement 50%) ;

- soit dans la catégorie du BIC où les amortissements permettent souvent d’avoir un résultat nul voire déficitaire.

Plus-value

En cas de cession d’un bien immobilier loué en meublé non professionnel, le contribuable est imposé dans la catégorie des PV privées : prix de cession – prix d’acquisition (augmenté des frais d’acquisition et minoré des amortissements déduits).

En effet, depuis le 15 février 2025, le prix d’acquisition du bien doit être minoré du montant des amortissements déduits pendant la période de location.

Cette PV, une fois calculée, est diminuée d’un abattement pour durée de détention dont le montant diffère selon qu’il s’agit de calculer l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux :