Les SAS sont soumises par principe à l’impôt sur les sociétés.
Néanmoins, elles peuvent opter (tout comme les SARL) pour le régime fiscal des sociétés des personnes lorsque :
- La société est créée depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option ; et
- Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; et
- Son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et 34% devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ; et
- La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; et
- La société emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Durée de l’option
L’option est exercée avec l’accord de tous les associés et est notifiée au service des impôts des entreprises dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
L’option est valable pour une durée de 5 exercices, sans renouvellement possible. La société peut toutefois renoncer à cette option. En cas de sortie anticipée, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
Quels risques en lien avec ma situation (SAS à l’IR) ?
Il a été conseillé sans vraiment expliquer tous les risques de réaliser la constitution d’une SAS avec option à l’IR et le non-versement de salaires afin d’éviter le paiement de ces derniers et les charges sociales y afférentes. Le Président de la société sera directement imposé sur le résultat réalisé par la SAS dans la catégorie des BIC, BNC ou BA.
Sauf que depuis de nombreux mois, l’administration fiscale rectifie les déclarations des revenus de ces personnes physiques.
En effet, elle estime que les bénéfices tirés de l’activité de la SAS à l’IR sont des revenus du patrimoine et que ces derniers sont donc soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
Selon elle, « en application du f du I de l’article L 136-6 du code de la sécurité sociale, font partie de l’assiette des contributions sur les revenus du patrimoine tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du CGI, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement ».
Sources utilisées :
Article 239 bis AB du CGI
Article 136-6 du code de la sécurité sociale
Article publié le 22 avril 2026
