Les droits de succession peuvent rapidement atteindre un montant important en fonction de l’importance du patrimoine hérité (à l’exception du conjoint survivant ou du partenaire de PACS qui est exonéré de droits de succession, sous conditions).
Quand un enfant du défunt hérite, il va bénéficier d’un abattement de 100.000 euros sur sa part successorale à condition que cet abattement n’ait pas été intégralement utilisé dans les 15 années précédant le décès (notamment avec des donations réalisées du vivant du donateur).
Cet abattement se reconstitue totalement tous les 15 ans. Chaque enfant peut bénéficier de cet abattement par défunt / parent-donateur.
Le barème progressif applicable des droits de succession et des droits de donation est le suivant :
Ainsi avec une part successorale de 300.000 euros, le montant des droits à devoir s’élèvera à 58.194 euros.
Alors que si vous anticipez votre succession en réalisant des donations de votre vivant à votre enfant, vous pouvez réduire de manière drastique les droits de succession à devoir par ce dernier.
Par exemple :
Si vous réalisez une donation à votre enfant à 50 ans pour 100.000 euros puis une seconde à 65 ans pour 100.000 euros et que vous décédez à 80 ans ou plus, le montant des droits à devoir s’élèvera à 0 euro (pour un patrimoine de 300.000 euros).
En effet, à 50 ans, vous avez donné 100.000 euros. Votre enfant n’ayant pas eu de donation avant cela, l’abattement fiscal de 100.000 euros (applicable en cas de donation ou de succession) s’impute sur la donation. Aucun droit de donation n’est dû.
15 ans plus tard, l’abattement s’est totalement reconstitué et vous décidez de donner à nouveau pour 100.000 euros. Là encore, l’abattement fiscal de 100.000 euros va s’imputer intégralement sur la donation. Aucun droit de donation n’est dû.
Et à 80 ans ou plus vous décédez, l’abattement fiscal s’est encore une fois totalement reconstitué et va totalement s’imputer sur la succession de 100.000 euros. Aucun droit de succession n’est dû.
Ainsi, avec un même patrimoine de 300.000 euros, le montant des droits de donation et de succession de votre enfant s’élève à 0 euro.
Cumul d’abattements possibles
L’abattement de 100.000 euros peut, le cas échéant, se cumuler avec :
- L’abattement spécifique aux personnes handicapées (159.325 euros) ;
- L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (dans la limite de 31.865 euros
et sous conditions).
La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l’acquisition d’un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Cette nouvelle exonération de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire (celui qui reçoit) s’applique sur les dons de somme d’argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces). L’exonération est soumise à une double condition de délai.
Sources utilisées :
Article 757 du Code général des impôts (« CGI »)
Article 777 du CGI
Article790 A bis du CGI
Article 790 G du CGI
