Depuis quelques années, la protection universelle maladie (« PUMa ») a remplacé la couverture maladie universelle (« CMU »).
Lorsque les résidents fiscaux français n’ont pas suffisamment de revenus soumis à cotisations sociales, ces derniers sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie (« CSM ») que l’on surnomme la taxe PUMa.
Les revenus non soumis à cotisations sociales sont des revenus du capital (ces derniers sont soumis aux prélèvements sociaux) :
- Revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes ;
- Revenus fonciers ;
- Plus-values ;
- BIC non professionnels et BNC non professionnels.
Qui est redevable de la taxe PUMa ?
Vous êtes redevable de cette cotisation si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous exercez une activité professionnelle en France ou vous avez une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de vos frais de santé ;
- Vous avez des revenus d’activités professionnelles (salariés ou non-salariés) exercées en France inférieurs à 9 612 € pour 2026 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- Vous avez des revenus de capital du patrimoine compris entre 24 030 € (soit 50 % du PASS) et 384 480 € (soit 8 fois le PASS).
Pour les couples remplissant les conditions 1 et 3, la CSM est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur à 9 612 € pour 2026.
Si l’un ou l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 9 612 € pour 2026, les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.
Quel est son taux ?
Le taux de la cotisation est dégressif. Il est fixé à 6,5 % et baisse lorsque les revenus d’activité professionnelle augmentent et passe à zéro lorsqu’ils atteignent 9 612 € pour 2026 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Quel est le rapport avec la SAS unipersonnelle ?
Très souvent, il a été malheureusement conseillé au Président d’une SAS unipersonnelle de ne pas se verser de salaires (pour éviter les charges sociales) et d’être imposé directement sur les dividendes qu’il va recevoir de sa société (imposés soit au barème progressif de l’IR, soit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4%).
En ayant des prélèvements sociaux à payer, le Président ne cotise pas pour sa retraite.
De plus et en cas de revenus d’activité professionnelle inférieurs à 9 612 € pour 2026, il risque de payer la taxe PUMa.
Source utilisée :
Site internet de l’URSSAF
Article publié le 22 avril 2026
