SAS et option à l’impôt sur le revenu
Les SAS sont soumises par principe à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elles peuvent opter (tout comme les SARL) pour le régime fiscal des sociétés des personnes lorsque : Durée de l’option L’option est exercée avec l’accord de tous les associés et est notifiée au service des impôts des entreprises dans les trois premiers mois du […]
SAS et taxe PUMa
Depuis quelques années, la protection universelle maladie (« PUMa ») a remplacé la couverture maladie universelle (« CMU »). Lorsque les résidents fiscaux français n’ont pas suffisamment de revenus soumis à cotisations sociales, ces derniers sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie (« CSM ») que l’on surnomme la taxe PUMa. Les revenus non soumis à cotisations sociales sont des revenus […]
SCI et TVA
Location de locaux nus à usage professionnel Il est possible d’opter pour l’application de la TVA lorsque les personnes donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti (article 260 du CGI). Dans ce dernier cas, le […]
Intégration fiscale et taux réduit d’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (« IS ») est un impôt qui vise, par défaut, les sociétés de capitaux comme par exemple la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société par actions simplifiée. Le taux d’IS applicable sur le résultat fiscal de la société est de 25%. Néanmoins, ce taux peut être fixé à 15% mais […]